Terms and conditions of use

Conditions générales de ventes

Les transports :

Les risques du transport sont à la charge du destinataire.

En cas de perte ou d'avarie, le destinataire doit impérativement faire des réserves écrites et précises au transporteur à l'arrivée des produits et les confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception dans les 72 heures à ce transporteur. Une copie de ce courrier devra nous être transmise dans ce même laps de temps.

La clause de réserve de propriété :

Le vendeur se réserve la propriété des marchandises désignées sur ce document, jusqu'au paiement intégral de leur prix en principal et intérêts. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, le vendeur pourra reprendre si bon lui semble les marchandises et la vente sera résolue de plein droit. Ne constitue pas paiement au sens de cette clause la remise d'un titre créant une obligation de payer (traite…). Les acomptes versés par l'acheteur pourront être conservés pour couvrir les éventuelles pertes liées au marché concerné.

Attribution de juridiction :

Pour tout litige de quelque nature qu'il soit, seul le Tribunal de Commerce de Saverne est compétent, même en matière de référé, en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs ou de demandeurs.

Si le client est étranger, tout litige concernant la commande sera réglé suivant le droit français.